Conditions générales

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Libélaw, service d'organisation des postulations et substitutions entre avocats.

Inscription

L'inscription est gratuite et réservée aux avocats. Chaque compte est vérifié avant activation.

Déontologie

Chaque mission respecte le cadre déontologique de la profession. Les échanges se font en toute sécurité sur des serveurs hébergés en France.

Responsabilité

L'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il publie et du bon usage du service. Libélaw accompagne chaque mission mais n'intervient pas en lieu et place de l'avocat.